 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
..., pour la réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...exercée qu'accessoirement à l'action publique , en ce sens que , quand elle est intentée séparément , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ([). Mais il n'en est pas de meme en matière de police simple ou de police correctionnelle. Ces jurisdictions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...ce qui résulte clairement de l'art. 8 du Code du 3 brumaire an 4 • » Cet article porte : faction civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | 1901 - 560 pages
...— L'art. 3 du G. d'instr. crim., en édictant qu'il soit sursis à l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, implique qu'il n'ya lieu de prononcer le sursis que quand il est établi par la personne, qui le demande,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...F...., les 4 et 5 mars 1802. lits et des peines, du 3 brumaire an 4 : faction civile, y est-il dit, peut être poursuivie en même temps et devant les...mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi [être séparément , etc. «D'après toutes ces données, conçoit-on comment les demandeurs peuvent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état de cause et jusqu'à... | |
 | 1847 - 808 pages
...réparation du dommage qu'il a éprouvé : la voie criminelle et la voie civile; que, d'après l'art. 3, CIC, l'action civile peut être poursuivie en même temps...devant les mêmes juges que l'action publique;— Qu'elle peut l'être aussi séparément devant la juridiction civile ordinaire, sous les conditions... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...Prescription. Art. 3. L'action civile peut être poursuivie en même tems et devant les mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément;...avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...la mort du coupable éteint le crime, et par conséquent les poursuites criminelles. Pendant sa vie, l'action civile peut être poursuivie en même temps , et devant les mêmes juges, que l'action criminelle. Elle peut aussi être poursuivie séparément; mais alors la poursuite a lieu devant les... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
