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" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Seite 85
von Georg Friedrich Martens - 1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...2. « Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation...tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses déseendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 Seiten
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. • Le mariage d'un Prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le Prince qui l'avoit contracté recouvre ses droits à l'hérédité. Les actes qui...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation...pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'euf nt de ce mariage, et qu'il vi«nno à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 Seiten
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. ' Le mariage d'un prince français., fait sans l'autorisation de l'Empereur , emporte privation...', tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendant. Néanmoins , s'il n'existe poinï d'ënfans dô ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...année. : i2. Ils ne peu at se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Pri. français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desrendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1808
...François. . ART. XL Ils sont membres du Sénat et du Conseil -d'Etat, lorsqu'ils ont atteint leur 18"^ année, ART. XII, Ils ne peuvent se marier sans...de tout droit à l'Hérédité, tant pour celui qui Ta coiitracté que pour ses Descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'Enfant de ce mariage, et...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 Seiten
...constitution *.• ••' •'• ' •t•••••' •». Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendnns (i). Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Band 1

France - 1804
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation J» A 2. de PEmpereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 1*3. Les actes...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 Seiten
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Band 18

1822 - 494 Seiten
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes...
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