| Frédéric Masson - 1901 - 502 Seiten
...princes français ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté, qne pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il vienne à... | |
| Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 Seiten
...l'Empereur. " Le mariage d'un prince français, disait l'art. 12 du sénatus-consulte du 28 floréal, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
| 1870 - 976 Seiten
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 5] Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage , en cas de dissolution pour cause... | |
| France - 1836 - 408 Seiten
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes... | |
| France - 1870 - 580 Seiten
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur niariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. • Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour... | |
| Nord dépt - 1803 - 412 Seiten
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français fait sans autorisation de PEuipeleur emporte privation de tout droit à l'hérédité ,...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à su dissoudre < le prince qui l'avait contracté recouvre se* droits à l'hérédité. 1 ÏA liste... | |
| France - 1853 - 1344 Seiten
...Ils ne peuvent se marier sans /autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause... | |
| 1866 - 408 Seiten
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, eneas de dissolution pour cause... | |
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