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" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Seite 85
herausgegeben von - 1808
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Napoléon et sa famille: 1802-1805

Frédéric Masson - 1901 - 502 Seiten
...princes français ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté, qne pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il vienne à...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 Seiten
...l'Empereur. " Le mariage d'un prince français, disait l'art. 12 du sénatus-consulte du 28 floréal, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Bände 18-19

1870 - 976 Seiten
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 5] Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage , en cas de dissolution pour cause...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 15

France - 1836 - 408 Seiten
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 70

France - 1870 - 580 Seiten
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur niariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. • Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803 - 412 Seiten
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français fait sans autorisation de PEuipeleur emporte privation de tout droit à l'hérédité ,...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à su dissoudre < le prince qui l'avait contracté recouvre se* droits à l'hérédité. 1 ÏA liste...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 550-598

France - 1853 - 1344 Seiten
...Ils ne peuvent se marier sans /autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1866 - 408 Seiten
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, eneas de dissolution pour cause...
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