 | 1841 - 950 Seiten
...trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pour i ont plus rire arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer les déserteurs ne pourra,... | |
 | 1825 - 902 Seiten
...u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce et leur navigation , les deux parties roulrnctautes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...trouvé une occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul qu'après que... | |
 | Savoy - 1844 - 512 Seiten
...s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois , à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourra être sursis... | |
 | France - 1840 - 586 Seiten
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer ¡es déserteurs ne pourra, toutefois, s'exercer que pendant l'espace de trois... | |
 | France - 1840 - 508 Seiten
...dé-*JTT JS';i'>'j.';!. u!> ï'J\it .. u ;,5T .;' •:v'-!J.-:ip> iu jjJïTL oii— -v.-,.-i serleurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer les déserteurs ne pourra, toutefois, s'exercer que pendant i'espace de trois... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de 3 mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si toutefois le déserteur avait commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 Seiten
...s'ils lie sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 Seiten
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront misen liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer les déserteurs... | |
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Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets... 
