 | Italy - 1865 - 424 Seiten
...présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 Seiten
...Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils leront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention,... | |
 | Portugal - 1868 - 812 Seiten
...Néanmoins, s'ils n'étaient pasrenvoyés dans les quatre mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois que, si ce déserteur se trouvait avoir commis à terre quelque crime, délit... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 Seiten
...si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même ise. Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, it ou contravention,... | |
 | Denmark - 1874 - 712 Seiten
...nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention,... | |
 | Belgium - 1874 - 368 Seiten
...présentait pas dans un délai de deux mois & compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition,... | |
 | 1875 - 818 Seiten
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la môme cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente... | |
 | Italy - 1876 - 590 Seiten
...ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention,... | |
 | Italy - 1876 - 590 Seiten
...ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime , délit ou contravention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 Seiten
...présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition,... | |
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Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets... 
