 | France - 1878 - 890 Seiten
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | France - 1881 - 1404 Seiten
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efiets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera...liquidation et du solde des comptes après l'expiration audit terme. En foi de quoi, les soussignés, ministre des affaires étrangères de Son Altesse Royale... | |
 | France - 1846 - 1434 Seiten
...contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. 72. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1857 - 1536 Seiten
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Toutes les Conventions qui... | |
 | France - 1850 - 914 Seiten
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente... | |
 | France - 1869 - 440 Seiten
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde îles comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 38.... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette... | |
 | France - 1837 - 958 Seiten
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention conlinutra d'avoir sou exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde Ar comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de cette... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 Seiten
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,... | |
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Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des Postes des deux Pays après l'expiration dudit terme. 
