..., t°. qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres et sur l'état des affranchis , ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande. précise et spontanée des asseir,bl«'es coloniales ; 20. qu'aucune loi sur l'état des personnes...

...Sanctionné le i5. ) «. i3. Décret portant qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le corps législatif , pour les Colonies , que sur la demande formelle des Assemblées coloniales. Voyez i5 du présent. b. 14. Décret portant qu'il sera délivré des brevets...

...mai 1791 , premièrement et comme base invariable, qu'aucune loi sur l'état des personnes ne pût être faite par le corps législatif pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales ; et secondement , la formation d'un comité composé...

...décrète comme » article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état » des personnes non libres ne pourra être faite » par le corps législatif pour les Colonies,...que sur » la. demande formelle et spontanée des Assem» blées coloniales. » C'était là , disait l'exposé des motifs , le point fondamental et...

...sacrifierons aux députés des colonies qui n'ont pas défendu leurs commettanls, comme M. Mormeron, je déclare, dis-je, que nous ne leur sacrifierons...amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députalion de gens de couleur pour y réclamer les droits auxquels ceux-ci prétendaient. «N'est-il...

...1791, l'Assemblée nationale décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'étal des personnes non libres ne pourrait être faite par...l'abbé Grégoire, quand l'orateur de la députation eut cessé^de parler, que nous ayons à défendre les enfants contre la dureté de leurs pères? » Le...

...1791, l'Assemblée nationale décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'étal des personnes non libres ne pourrait être faite par...amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députalion de gens de couleur pour y réclamer les droits auxquels ceux-ci prétendaient. «N'est-il...

...« Périssent les colonies plutôt qu'un principe! » Moreau de Saint-Méry relira le mot esclave$ de son amendement. Ce jour-là, 13 mai 1791, l'Assemblée...pour le faire repousser, et obtenir un ajournement définitif. Dans ce but, ils amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députation de gens...

...comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite pour les colonies que sur la demande formelle, et spontanée des assemblées coloniales. » Moreau de Saint-Méry, député dela Martinique, avait proposé de dire nettement : l'état des...

...comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite pour les colonies que sur la demande formelle et spontanée des assemblées colon iales. » Moreau de Saint-Méry, député de la Martinique, avait proposé de dire nettement...