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" Ce jour-là, 13 mai 1791, l'Assemblée nationale décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée... "
HISTOIRE MARITIME DE FRANCE - Seite 309
von LEON GUERIN - 1851
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 25

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
..., t°. qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres et sur l'état des affranchis , ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande. précise et spontanée des asseir,bl«'es coloniales ; 20. qu'aucune loi sur l'état des personnes...
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Précis, ou tableau chronologique des événemens et de la législation de la ...

Charles Gilbert Heulhard de Montigny - 1803 - 396 Seiten
...Sanctionné le i5. ) «. i3. Décret portant qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le corps législatif , pour les Colonies , que sur la demande formelle des Assemblées coloniales. Voyez i5 du présent. b. 14. Décret portant qu'il sera délivré des brevets...
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Souvenirs du lieutenant général comte Mathieu Dumas de 1770 à 1836, Band 2

comte Mathieu Dumas - 1839
...mai 1791 , premièrement et comme base invariable, qu'aucune loi sur l'état des personnes ne pût être faite par le corps législatif pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales ; et secondement , la formation d'un comité composé...
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Histoire de la Martinique: depuis la colonisation jusqu'en 1815, Band 5

Sidney Daney de Marcillac - 1846
...décrète comme » article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état » des personnes non libres ne pourra être faite » par le corps législatif pour les Colonies,...que sur » la. demande formelle et spontanée des Assem» blées coloniales. » C'était là , disait l'exposé des motifs , le point fondamental et...
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Histoire maritime de France: contenant l'histoire des provinces et ..., Band 5

Léon Guérin - 1851
...sacrifierons aux députés des colonies qui n'ont pas défendu leurs commettanls, comme M. Mormeron, je déclare, dis-je, que nous ne leur sacrifierons...amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députalion de gens de couleur pour y réclamer les droits auxquels ceux-ci prétendaient. «N'est-il...
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Histoire maritime de France: contenant l'histoire des provinces et ..., Band 5

Léon Guérin - 1851
...1791, l'Assemblée nationale décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'étal des personnes non libres ne pourrait être faite par...l'abbé Grégoire, quand l'orateur de la députation eut cessé^de parler, que nous ayons à défendre les enfants contre la dureté de leurs pères? » Le...
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Histoire maritime de France, Band 5

Léon Guérin - 1851
...1791, l'Assemblée nationale décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'étal des personnes non libres ne pourrait être faite par...amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députalion de gens de couleur pour y réclamer les droits auxquels ceux-ci prétendaient. «N'est-il...
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Histoire de la marine contemporaine de France: depuis 1784 jusqu'à 1848

Léon Guérin - 1855 - 730 Seiten
...« Périssent les colonies plutôt qu'un principe! » Moreau de Saint-Méry relira le mot esclave$ de son amendement. Ce jour-là, 13 mai 1791, l'Assemblée...pour le faire repousser, et obtenir un ajournement définitif. Dans ce but, ils amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députation de gens...
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L'Abolition de l'esclavage, Band 1

Augustin Cochin - 1861 - 533 Seiten
...comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite pour les colonies que sur la demande formelle, et spontanée des assemblées coloniales. » Moreau de Saint-Méry, député dela Martinique, avait proposé de dire nettement : l'état des...
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1e Partie: Résultats de l'abolition de l'esclavage

Augustin Cochin - 1861 - 533 Seiten
...comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite pour les colonies que sur la demande formelle et spontanée des assemblées colon iales. » Moreau de Saint-Méry, député de la Martinique, avait proposé de dire nettement...
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