Décrets relatifs à l'organisation définitive du Canton de Fribourg

accordé acte admis ARRONDISSEMENT articles Assesseurs assignation assistance au-delà audience aura avocat bénéfice cause charge chef-lieu ci-dessus civiles classe commune comparaissance compétence comprise compte Conseil d'appel contestations criminelle d'après demande demi demi-lieue dépasse dépasser devant devra Direction dispositions distance domicile double écrit éditale émolumens émolument ensuite excéder exceptions exiger expédition exploit fixé fond forme frais Fribourg Greffier huissiers incidente jour journée jugement jusqu'à l'arrondissement l'article l'avocat L'Avoyer l'émolument l'huissier l'instruction lieu ligne listes de frais lorsqu'il matière mémoire ment modération objets opérations ordinaire outre papier par-devant paraissance payera percevra personnes pièces plaidoyer police porter pourra pourront pouvoir pré précédent préfecture Préfet première présenter Président preuve principal procédé procédure procuré production prononce pupillaires qu'un rapport recours refus réglement relation retirera réuni s'il saisie séance Secrétaire SECTION sentence sera serment seront seul somme suit Syndic tarif taux taxe témoins terme tion TITRE Tribunal vacations valeur verbal