Commentaire sur le code civil, Band 3 |
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Seite 532 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Seite 84 - La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
Seite 235 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Seite 488 - Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Seite 841 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Seite 278 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Seite 644 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder...
Seite 86 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que 'par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la
Seite 573 - Tutelle et de l'Émancipation ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Seite 799 - Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels , avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable , ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre des Successions, (c.
Bibliografische Informationen
| Titel | Commentaire sur le code civil, Band 3 Commentaire sur le code civil, Jacques Marie Boileux |
| Autor/in | Jacques Marie Boileux |
| Ausgabe | 3 |
| Verlag | Joubert, 1837 |
| Original von | Universität Lausanne |
| Digitalisiert | 14. Nov. 2007 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |