Statuts, concession du chemin Morges-Lausanne-Yverdon et arrêté de l'Assemblée fédérale

actes actionnaires actions administrateurs année ARTICLE aura avant caisse canton de Vaud capital charge chemin de fer cinq communications Compagnie composé compte concession conditions conformément Conseil d'administration fondateur Conseil d'Etat construction construction du chemin convocation date décisions définitive délibérations demeure désignés déterminera devra devront direction dispositions dixièmes doivent domicilié donne durée effet employés établir exécutés fédéral fixé fonctions formant Genève huit cent cinquante intérêts jours juge juin l'article l'assemblée générale l'entreprise l'Etat l'exécution l'expiration l'exploitation Lausanne lieu ligne Londres majorité manière matériel membres mention mil huit cent mille mois montant Morges nécessaires négociant nombre nommés novembre ordinaires paiement passe pendant personnes pourra pouvoirs première présent décret présents Président prises procédé procès-verbal procuration produit projet quatre rachat rapport remplacement représente réunion s'il sera seront service seul siège signé social Société somme spécial statuts suffisant Suisse suivant tarifs terme titres Toutefois transport travaux tribunal versement vingt voie voix Yverdon