Des sociétés commerciales

actes actions affaires arrêt associés Attendu aurait autorisation avant bénéfices bonne capital cause change chose ciété civil Code civil Code de commerce commanditaire commandite commerciale commun compte condition conséquence considération contraire contrat convention cour de cassation créanciers débiteur décider déclare demande déterminé dettes devant dispositions dissolution doit doivent donner écrit effet également engagements établie existe fonds formalités forme fraude générale gérant gestion intérêts juge l'acte l'action l'application l'arrêt l'art l'associé l'autre l'intérêt l'objet l'un légalement lieu liquidation mandat mars ment mise moral motif moyen n'en n'ont nature nécessaire nom collectif nullité objet obligation opérations partage participation particulier payement personne personnelle pertes peuvent porte position pourrait pouvait pouvoir première preuve propriété public publicité qu'à qu'en qu'une qualité raison sociale rapports réclamer règle responsabilité résulte rien s'est s'il serait seul simple société anonyme société en commandite solidaires somme stipulation terme tiers tion titre traité tribunaux vente