 | Pierre Clément - 1854 - 390 Seiten
...Paris est chargé du jugomentdéfinitif de toutes les conteslations qui pourront survenir dans uotre empire ou dans les pays occupés par l'armée française,...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises, à Alilan, sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourraient survenir dans... | |
 | Pierre Clément - 1854 - 406 Seiten
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prisps de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par r armée française, relativement à l'exécution du présent" décret. Noire tribunal des prises,... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 Seiten
...propriété anglaise. Art. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement délinitif de toutes contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par les armées françaises, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal dos prises... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 Seiten
...chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire et dans les pays occupés par l'armée française, relativement...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises, à Milan, sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1857 - 618 Seiten
...propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de tontes les contestations qui pourront survenir dans notre...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1857 - 610 Seiten
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée francaise, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1857 - 610 Seiten
...propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de tontes les contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée francaise , relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera... | |
 | Carlos Calvo - 1881 - 596 Seiten
...étaient propriété anglaise. « ART. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...pays occupés par l'armée française relativement a l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif... | |
 | Simon Godchot - 1891 - 472 Seiten
...eût été propriété Anglaise. Art. IX. Notre Tribunal des Prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent Décret. Notre Tribunal des Prises à Milan sera chargé du jugement définitif des dites contestations qui pourront survenir dans l'étendue... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 722 Seiten
...étaient propriété anglaise. « ART. 9. — Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue... | |
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... française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. 
