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" ... française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. "
Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des Français ... - Seite 594
von Charles Théodore Beauvais de Préau - 1856
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Mémoires du duc de Rovigo, (M. Savary)

Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828
...étaient propriété anglaise. Art. 9. " Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Mémoires, Band 3

Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828
...chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire on dans les pays occupés par l'armée française , relativement...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Mémoires du Duc de Rovigo: pour servir à l'histoire de l'empereur ..., Band 3

Anne Jean Marie René Savary (Duc de Rovigo) - 1828
...Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans noire empire ou dans les pays occupés par l'armée française...relativement à l'exécution du présent décret. Notrp tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront...
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Mémoires de M. de Bourrienne, ministre d'état: sur Napoléon, le ..., Band 7

Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1829
...une incroyable audace le nombre ART. 9. « Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. ART. i o. « Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures,...
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Mémoires sur Napoléon, le Directoire, le Consulat, l'Empire et la ..., Band 7

Louis Antoine Fauvelet de Bourrienne - 1830
...une incroyable audace le nombre AHT. 9. « Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. ART. i o. « Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830
...s'ils étaient propriété Anglaise. IX. Notre Tribunal des Prises, de Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent Décret. Notre Tribunal des Prises à Milan, sera chargé du jugement définitif des dites -contestations qui pourront survenir dans l'étendu...
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Histoire de France depuis 1799 jusqu'en 1812, Band 6

Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1830
...chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire et dans les pays occupés par l'armée française , relativement...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 16

France - 1836
...propriété anglaise. Q. Notre tribunal des prises de Paris est cnrgé du jugement définitif de toutes contestations qui pourront survenir dans notre empire...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes contestations qui pourront survenir dans notre empire...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Abrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l'Europe ...

Christophe Guillaume de Koch - 1838
...s'il élait propriélé anglaise. Art. 9. Noire tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...ou dans les pays occupés par l'armée française, relativcmcntà l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du...
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