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" ... française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. "
Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des Français ... - Seite 594
von Charles Théodore Beauvais de Préau - 1856
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Nouveau recueil de traités: d'alliance, de paix, de tréve, de ..., Bände 1-9

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Friedrich Wilhelm August Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817
...(eut) été propriété Anglaise. Art. IX. Notre Tribunal des prises de Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...à l'exécution du présent décret. Notre tribunal de prises à Milan sera chargé de jugement définitif des dites contestations, 3ui pourront survenir...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Band 9

Christophe Koch - 1817 - 483 Seiten
...s'il étoit propriété angloise. Art. g. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée françoise, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera...
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Histoire abrégée des traités de paix: entre les puissances de l'Europe ...

Christophe Koch, Frédéric Schoell - 1817
...angloise. Art. 9. Notre tribunal îles prises de Paris est chargé du jugement définitif de tontes les contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée françoise, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera...
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Histoire de France, depuis la mort de Louis XVI jusqu'au 1er août ..., Band 2

Henri Lemaire - 1822
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises à Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. 1o. Communication du présent décret, sera donnée par notre ministre des relations extérieures aux...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Band 19

Guillaume N. Lallement - 1822
...s'ils étaient propriétés anglaises. « g. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'armée française relativement à l'exécution du pre'sent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations...
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1804-08. (Gouvernement impérial)

Guillaume N. Lallement - 1822
...s'ils étaient propriétés anglaises. » g. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés.par l'armée française relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des...
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Vie politique et militaire de Napoléon, Band 2

Antoine Henri baron de Jomini - 1827
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Vie politique et militaire de Napoléon, Band 2

Antoine Henri baron de Jomini - 1827
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Vie politique et militaire de Napoléon, Band 2

Antoine Henri baron de Jomini - 1827
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...notre empire ou dans les pays occupés par l'armée francaise, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera...
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Vie politique et militaire de Napoléon, Band 2

Antoine Henri baron de Jomini - 1827
...s'ils étaient propriété anglaise. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...notre empire ou dans les pays occupés par l'armée francaise, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera...
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