 | Maurice Block - 1885 - 466 Seiten
...ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandes par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création d'un service nouveau, ou l'extension d'un sertice inscrit dans la loi de finances au delà des bornes déterminées par cette loi (art. -_').... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...finances, au delà des bornes déterminées par cette loi. » La loi restreint expressément le droit pour le Gouvernement d'ouvrir par décrets des crédits... | |
 | 1894 - 798 Seiten
...voté, sans modification dans le service lui-même; il ya crédit extraordinaire, quand la dépense a pour objet ou la création d'un service nouveau, ou...finances au delà des bornes déterminées par cette loi. La condition exigée par la loi de 1817, c'est que les cas soient extraordinaires et urgents; votre... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1899 - 820 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...de finances, au delà des bornes déterminées par celte loi. Tout crédit extraordinaire forme un chapitre particulier du budget de l'exercice pour lequel... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues," et qui ont pour objet ou la création d'un service nouvean, ou l'extension d'un service inscrit dans la loi de finances, au-deiè des bornes déterminées... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 Seiten
...servke. Les crédits exiraordinaires sont, ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création...chapitre particulier du budget de l'exercice pour lequul il a été ouvert, à moins, en ce qui concerne les Départements de la Guerre et de la Marine,... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 Seiten
...nature df ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...nouveau ou l'extension d'un service inscrit dans la loi des finances au-delà des bornes déterminées par celte loi (L. H décembre 1879, art. 2). « Dans... | |
 | René Stourm - 1909 - 656 Seiten
...extraordinaires : « Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont comt< mandés par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont « pour objet, ou la création...des bornes « déterminées par cette loi. » (Art. 2 de la loi du 14 décembre 1879.) Nous pouvons, sans y rien changer au fond, réduire cette définition... | |
 | Edgard Allix - 1921 - 970 Seiten
...peut être prononcé par décret pour un mois en cours de session, en cas de dissolution de (1) « Tout crédit extraordinaire forme un chapitre particulier...l'exercice pour lequel il a été ouvert, à moins, eu ce qui concerne les départements de la guerre et de la marine, que le service ne se rattache d'une... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 Seiten
...nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...finances, au delà des bornes déterminées par cette loi (L. 14 décembre 1879, art. 2). Dans l'intervalle des sessions des chambres, des crédits supplémentaires... | |
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... sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, et qui ont pour objet l'exécution d'un service déjà voté, sans modification dans la nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux... 
