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Books Bücher 11 - 18 von 18 in ... sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service...
" ... sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, et qui ont pour objet l'exécution d'un service déjà voté, sans modification dans la nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 120
1880
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 Seiten
...ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandes par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création d'un service nouveau, ou l'extension d'un sertice inscrit dans la loi de finances au delà des bornes déterminées par cette loi (art. -_')....
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - 1886
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...finances, au delà des bornes déterminées par cette loi. » La loi restreint expressément le droit pour le Gouvernement d'ouvrir par décrets des crédits...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Band 89

1894
...voté, sans modification dans le service lui-même; il ya crédit extraordinaire, quand la dépense a pour objet ou la création d'un service nouveau, ou...finances au delà des bornes déterminées par cette loi. La condition exigée par la loi de 1817, c'est que les cas soient extraordinaires et urgents; votre...
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Traité de la science des finances, Band 2

Paul Leroy-Beaulieu - 1899
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...de finances, au delà des bornes déterminées par celte loi. Tout crédit extraordinaire forme un chapitre particulier du budget de l'exercice pour lequel...
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Exécution des travaux publics

Émile Dardart - 1901 - 632 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues," et qui ont pour objet ou la création d'un service nouvean, ou l'extension d'un service inscrit dans la loi de finances, au-deiè des bornes déterminées...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 Seiten
...servke. Les crédits exiraordinaires sont, ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création...chapitre particulier du budget de l'exercice pour lequul il a été ouvert, à moins, en ce qui concerne les Départements de la Guerre et de la Marine,...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie géneŕale de l'état - organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 Seiten
...nature df ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...nouveau ou l'extension d'un service inscrit dans la loi des finances au-delà des bornes déterminées par celte loi (L. H décembre 1879, art. 2). « Dans...
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Revue de science et de législation financières, Band 5

1907
...effet : « Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création...l'extension d'un service inscrit dans la loi de finances, au-delà des bornes déterminées par cette loi ». Ainsi il ne peut y avoir de doute sur la nature...
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