 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  Mercure françias - Seite 401789Vollansicht - Über dieses Buch
 | Alfred Desmasures - 1869 - 332 Seiten
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARLICLE XIV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XV. Toute société dans la,|uolie la garantie des droits n'est pas assurée, ni la réparation... | |
 | Eugène Poitou - 1869 - 372 Seiten
...droits, ces deux articles, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. lo. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas assurée,... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garaiitie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Carel Anthony Godin de Beaufort - 1873 - 156 Seiten
...ministerieele verantwoordelijkheid '). Art. 15 der verklaring van de rechten van den mensch luidde: »La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration," en in de Constitutie van 1 791 , was dit recht in Titel IV art. 3 aldus geformuleerd : - »Le Gouvernement... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 646 Seiten
...ainsi que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15". La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15"""". Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 676 Seiten
...demander compte à tout, agent public de son administration. Ad 15mum. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est mal s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui n'est... | |
 | Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 Seiten
...demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est ш»1 s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 Seiten
...leurs erreurs, ni de leurs fautes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 15 ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le gouvernement représentatif ne comporte pas d'autre responsabilité. En effet dès que le prince,... | |
 | Jules Claretie - 1875 - 530 Seiten
...de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée; la société ayant le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Voilà les idées mêmes de la Révolution française, et je dirais son testament si la Révolution... | |
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