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Books Bücher 61 - 64 von 64 in Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...
" Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... "
Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Seite 344
von Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
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Pasicrisie Internationale 1794-1900: Histoire Documentaire Des Arbitrages ...

Henri La Fontaine - 1997 - 670 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Décision arbitrale relative au droit de succéder dans le Daché de Bouillon, du 1 juillet 1816. En...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Art. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour lui et ses descendants et successeurs,...
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British and Foreign State Papers, Band 2

Great Britain. Foreign Office - 1839
...des Compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté ^indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable. Et si c'est au Prince Charles de Kohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux Lois de la...
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International Law in Historical Perspective: State succession

J. H. W. Verzijl - 1974 - 378 Seiten
...1'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de Souverainete, moyennant un arrangement equitable. Et si c'est au Prince Charles de Rohan que cette restitution doit etre faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre."...
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