 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 Seiten
...celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au duc de Monlbazon que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 Seiten
...celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au duc de Montbazon que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux... | |
 | Karl von Martens - 1866 - 406 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté moyennant un arrangement équitable. Et si c'est an prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable. Et si c'est au Prince Charles du Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. La dite Majesté l'indemnisera en{kc չ ̾ du ,(K1 dT 4!o...g! g BӒv: 1 ݊ j' dwf r$ KbF H . ca D SM 6W *6c1 Art. 70. SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour Lui et Ses descendants et successeurs,... | |
 | 1886 - 236 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Ladite Majesté Г indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable: et si c'est au prince Charles de Bhoan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé Sadile Majesté l'indemnisera de la perle des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable. Et si c'est au prince Charles de Kohan que cette restitution doit élre faite, ses biens seront entre ses mains soumis aux lois de la... | |
 | Henri La Fontaine - 1902 - 710 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Décision arbitrale relative au droit de succéder dans le Daché de Bouillon, du i juillet 1816. En... | |
 | Nicolas Politis - 1905 - 946 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral aura prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perle des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. La Commission arbitrale fut composée du baron de Binder, ministre d'Autriche; du baron de Brokhausen,... | |
 | J. H. W. Verzijl - 1974 - 396 Seiten
...1'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de Souverainete, moyennant un arrangement equitable. Et si c'est au Prince Charles de Rohan que cette restitution doit etre faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre."... | |
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Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... 
