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Books Bücher 41 - 50 von 63 in Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...
" Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... "
Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Seite 344
von Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
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Éléments du droit international, Band 1

Henry Wheaton - 1852 - 399 Seiten
...arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits du souveraineté, moyennant un arrangement équitable ; et si c'est au prince Charles de Rohan que celte restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Band 2

Austria - 1856
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...équitable. Et si c'est au Prince Charles de Rohan que cette résiliation doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal - 1857
...compétiteurs en lifveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux loix de la substitution qui forme son titre. REGENCIA DO PRINCIPE REGENTE O SENHOR D. JOÃO. 153 ART....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...cette restitution doit être faite, ces biens seront outre ses mains soumis aux loix do la substitution qui forme son titre. REGE.VCIA DO PRINCIPE REGENTE...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. ART. LXX. Cession des possessions de la maison de Nassau-Orange en Allemagne. SM le roi des Pays-Bas...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...mains, soumis aux lois de la substitution qui forme son titrei Cession des possessions de la maison de Nassau-Orange en Allemagne. SM le roi des Pays-Bas renonce...
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Éléments du droit international, Band 1

Henry Wheaton - 1858
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de ia perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de R- .'1:111 que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Bände 1-2

Netherlands - 1858
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sailite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable. Et ci c'est au Prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 4

1860
...duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte de« revenu« provenant des droits de souveraineté, moyennant un...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de lu substitution qui forme •on titre (1). (1) » La petite souveraineté du duché de Bouil- de Luxembourg;,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Band 2,Ausgabe 1

1864
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Art. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour lui et ses descendants et successeurs,...
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