 | Karl baron von Martens - 1838 - 556 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forment son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis , le... | |
 | Christophe Guillaume de Koch - 1838 - 600 Seiten
...arrangement équitable, de la partie des revenus provenant des droits de souveraineté. Si c'est au prince de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de là substitution qui forme son litre. Là commission arbitrale ne se réunit qu'au mois de juin 1816,... | |
 | 1833 - 1478 Seiten
...Compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite .Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de Souveraineté,...soumis aux Lois de la substitution qui forme son Titre. f Sec Martens' Treaties. Vol. 1 1. Page 405. aume, jusqu'au 1™ Octobre, 1830, seront supportées... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...être faite , ces biens seront , entre ses mains, 1815 soumis aux lois de la substitution qui forme son titre '. ART. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce... | |
 | 1847 - 160 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. A HT. 70. — SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité pour lui et ses descendants et successeurs,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...mains soumis aux lois de la substitution qui forme son litre. ART. 70.— (Article S du traité du 31 mai 1815.) ART. 71. — » 6 » » ART. 72.— » 7... | |
 | Karl freiherr von Martens - 1851 - 630 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 2 juillet 1816, pour émettre leurs... | |
 | Karl von Martens - 1851 - 618 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 2 juillet 1816, pour émettre leurs... | |
 | Karl von Martens - 1851 - 1182 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'Indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 2 juillet 1816, pour émettre leurs... | |
 | Charles Baron de Martens - 1851 - 626 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté moyennant un arrangement équitable. Et si c'est an prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre ses mains... | |
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Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... 
