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Books Bücher 31 - 40 von 62 in Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...
" Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... "
Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Seite 344
von Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
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Guide diplomatique: ou traité des droits, des immunités et de ..., Band 2

Karl baron von Martens - 1838
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forment son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis , le...
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Abrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l'Europe ...

Christophe Guillaume de Koch - 1838
...arrangement équitable, de la partie des revenus provenant des droits de souveraineté. Si c'est au prince de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de là substitution qui forme son litre. Là commission arbitrale ne se réunit qu'au mois de juin 1816,...
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British and Foreign State Papers

1833
...Compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite .Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de Souveraineté,...soumis aux Lois de la substitution qui forme son Titre. f Sec Martens' Treaties. Vol. 1 1. Page 405. aume, jusqu'au 1™ Octobre, 1830, seront supportées...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...être faite , ces biens seront , entre ses mains, 1815 soumis aux lois de la substitution qui forme son titre '. ART. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 144 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. A HT. 70. — SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité pour lui et ses descendants et successeurs,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...mains soumis aux lois de la substitution qui forme son litre. ART. 70.— (Article S du traité du 31 mai 1815.) ART. 71. — » 6 » » ART. 72.— » 7...
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Le guide diplomatique: Précis des droits et des fonctions des agents ..., Band 1

Karl freiherr von Martens - 1851
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 2 juillet 1816, pour émettre leurs...
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Le Guide Diplomatique: Précis Des Droits Et Des Fonctions Des Agents ..., Band 2

Karl von Martens, Ferdinand de Wegmann - 1851
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 2 juillet 1816, pour émettre leurs...
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Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions des agents ...

Karl Freiherr von Martens - 1851
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'Indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 2 juillet 1816, pour émettre leurs...
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(XI, 607 p.)

Charles Martens (Baron de) - 1851
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté moyennant un arrangement équitable. Et si c'est an prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre ses mains...
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