 | Carl freiherr von Martens - 1832 - 620 Seiten
...compétiteurs, en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...faite , ces biens seront entre ses mains soumis aux loix de substitution qui forme son titre.'' Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis,... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 Seiten
...celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite M. l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 1er... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera * — 564 — prononcé. Sadite M. l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable. Et si c'est au prince Charles de Jiolirin , que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre ses mains soumis aux lois... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...ladite partie du duché sous la souveraineté du roi des Pays-Bas , qui , en retour, devait l'indemniser de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté moyennant un arrangement équitable. « El si c'est au prince Charles de Rohan, dit l'art. 09, que cette restitution doit être faite, ces... | |
 | 1836 - 728 Seiten
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera, de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Article 70. cessions des possessions s. M. le Roi des Pays-Bas rede la maiHon de Nassau- * Orange en... | |
 | Józef Bem - 1836 - 486 Seiten
...sera prononcé. Sadite Majesté l'ia21» demnisera de la perte des revenus provenant »les droit» de souveraineté, moyennant un arrangement équitable....être faite, ces biens seront entre ses mains soumis nux lois de la substitution qui forme son titre. ART. LXX. — SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté , moyennant un arrange* ment équitable ; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être... | |
 | Karl von Martens - 1837 - 566 Seiten
...des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forment son titre, j Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis , le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 Seiten
...provenant des; droits de Souveraineté, moyennant un arrangement equitably. Et si c'est au l'riiiee Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront 'entré '«es mains soumis nux Lois de la substitution qui forme son Titre. .".' •;•'•-• .... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 Seiten
...Compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral serjvipror... nonce. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de Souveraineté, moyennant un .arranr. gement équitable. Et si c'est au Prince Charles de Rôlian •que cette restitution doit... | |
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Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... 
