...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.\ de la loi du i5 juillet iH j.">, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...qui rendra la pile de Volta applicable avec économie : Soit à l'industrie comme source de chaleur; forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur île toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant...

...proposition de la compagnie. 52. A moins d'une autorisation spéciale, il est interdit à la compagnie de faire directement ou indirectement avec des entreprises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le «rcfet prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses...

...juillet 1845. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vovageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 32 ci-dessus, prescrira les...

...avec les chemins de fer. 52. A moins d'une autorisation spéciale, il est interdit à la compagnie de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des...

...concessionnaires. 52. A moins d'une autorisation spéciale de M. le préfet, il est interdit aux concessionnaires de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...pour le concessionnaire. 49. A moins d'une autorisation spéciale, il est interdit au concessionnaire de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandées par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...

...l'administration , il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1/1 de la loi du 15 juillet iSij , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau, sous quel |iie dénomination on forme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraient...

...a la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du 18 juillet i845, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre <ju par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...— A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il ebt interdit ai concessionnaire do faire directement ou indirectement, avec des entreprises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangement* qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes...