 | Jean Lobet - 1845 - 740 Seiten
...l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 Seiten
...l'administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou forrnes que ce puisse être,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...l'administration , îl est interdit a la compagnie, sous les peines portées par Tari. Û19 du Code pénal * de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur < li toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique,... | |
 | France - 1846 - 534 Seiten
...l'administration, il est interdit au concessionnaire, sous les peines portées par l'article 4ig du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 790 Seiten
...l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou paneau, sousquelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas... | |
 | France - 1846 - 1432 Seiten
...supérieure , il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article AIQ du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | 1848 - 568 Seiten
...indiree'ement, avec des entreprises de voyageurs ou île marchandises, par terre ou p«r eau, sous quoique dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les au'res entreprises desservant les mêmes routes. —Des... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 4ig du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on. de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénomination ou Ibnne que ce puisse être,... | |
 | France - 1852 - 1818 Seiten
...l'administration, il est interdit 1 la compagnie, sous les peines portées par l'article iig du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 38 ci-dessus prescriront... | |
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de fa'ire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... 
