 | Société de législation comparée - 1905 - 1288 Seiten
...de la gauche, violent l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Mais le parquet soutenait que, parmi les... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 Seiten
...des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de FÉtat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction etde jugement (fi). — [DP 628 et suiv.] Art. 13. — Aucun membre -de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 Seiten
...l'immunité parlementaire consacrée par la Constitution? Voyons d'abord le texte de l'article 44 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Admettant la réalité des faits qui sont... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 Seiten
...accusation l'arrêt de renvoi. On lit en effet ;i l'art. 12, § 4 de la loi du 10 juillet 1875 : « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ». Ici encore la compétence du sénat esl facultative et préventive. Il faut que le décret qui... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (2). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 Seiten
...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etal. — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction el le jugement (1). 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 Seiten
...- - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (1). 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou Totesémis par lui dans l'exercice de ses fonctions (1). 14. — Aucun membre de Tune ou de l'autre... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 Seiten
...accusation l'arrêt de renvoi. On lit en effet à l'art. 12, § 4 de la loi du 16 juillet 1875 : « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ». Ici encore la compétence du sénat est facultative et préventive. Il faut que le décret qui... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 Seiten
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État... Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. » Cette loi a été édictée le 11 avril 1889. L'art. 33 porte que « les dispositions du Code d'instruction... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sùrclé de l'État. — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (2). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
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Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute... 
