 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...au-dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...au-dessous de 5oo francs, ni excéder 10,000 fr. — Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un teme cgiil à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce tems courra... | |
 | France - 1838 - 490 Seiten
...au-dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura clé condamné ; ce temps courra... | |
 | France - 1839 - 568 Seiten
...de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs. — Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1849 - 548 Seiten
...dont chacun donnera droit à deux francs d'augmentation de pension. ART. 22. Tout ouvrier qui aura subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs, cessera d'avoir droit à cette augmentation de pension. ART. 23. Pour jouir de cette, augmentation... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...reconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et ceux qui ont éti'Huterdits en \criu des articles 3o et 33 de la présente loi. SECTION H. DES CONDITIONS SPÉCIALES... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 Seiten
...l'Etat. Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 31 de la présente... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 Seiten
...l'Etat. Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 50 et ~>5 de la présente... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...reconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime...jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...reconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime...jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente... | |
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Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits... 
