| 1862 - 882 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant... | |
| Alfred Nettement - 1862 - 608 Seiten
...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II nous semble que ces articles suffisent... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - 460 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent...garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable... | |
| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - 1998 - 212 Seiten
...dépenses secrètes, ce dont Juin 1792 a déjà donné l'exemple le plus remarquable. Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Comment les droits de la société entrent-ils dans une déclaration des droits des individus et des... | |
| Simone Goyard-Fabre - 2000 - 324 Seiten
...du citoyen en aurait fait le standard auquel doit se conformer toute constitution digne de ce nom : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Le constitutionnalisme ne serait donc que le... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 Seiten
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Association Rupture-Solidarité (Paris) - 2002 - 296 Seiten
...fondateurs américains. Parmi ces marques, il importe de souligner l'article 16 qui stipule que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Autrement dit , le régime où le pouvoir est... | |
| Thierry Vieille - 2001 - 236 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales repose sur des règles... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - 336 Seiten
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séperation des... | |
| Simone Goyard-Fabre - 2002 - 380 Seiten
...pouvoir étatique. L'article 16 de la Déclaration est particulièrement éloquent sur ce point : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Autrement dit, les droits naturels ne se déchiffrent... | |
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