 | Ph Valette - 1857 - 798 Seiten
...auxquelles auraient été réunies des primes, ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...3. La contravention à ces prohibitions sera punie par les peines portées à l'art. -110 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 Seiten
...auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasara, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. (Loi du 2! mai 1836, art. 2.) La loterie tenue par le gouvernement a été supprimée par la loi du... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 Seiten
...auraient été réunis des primes ou d'autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes les opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. » Ou lit dans l'exposé des motifs de cette loi : « Les caractères constitutifs des diverses spéculations... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1864 - 444 Seiten
...auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. » Les loteries d'État sont devenues dans certains temps la source de revenus importants. Le législateur... | |
 | 1896 - 604 Seiten
...TRIBUNAL; — Attendu que, suivant les articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836, toute opération offene au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort est une loterie et interdite comme telle ; Que les termes de la loi sont généraux et absolus; qu'il... | |
 | France - 1866 - 216 Seiten
...auxquelles aitraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal.... | |
 | 1866 - 750 Seiten
...2 de là loi du 21 mai 1836 porte : « Sont réputées loteries, et interdites comme telles, toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ; » — Considérant que Millaud, dans ses avis el annonces, n'avait point pour but de proposer au... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 512 Seiten
...auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. » Les loteries d'État sont devenues dans certains temps la source de revenus importants. Le législateur... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 520 Seiten
...auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. » Les loteries d'État sont devenues dans certains temps la source de revenus importants. Le législateur... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 Seiten
...auraient été réunis des primes ou d'autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes les opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. » On dit dans l'exposé des motifs de celte loi : « Les caractères constitutifs des diverses spéculations... | |
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Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance... 
