 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...d'une commission ; il suffît de se reporter a l'article i cr , qui embrasse généralement toutes les opérations offertes au public , pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie «'» sort. » J'avoue que je ne vois pas non plus comment on pourra distinguer entre les loteries... | |
 | 1837 - 962 Seiten
...autres Itënéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pojjU'Xoirc naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la, voie du sort, Art. 3. La contraTention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations odcrtes ou public pour taire qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le 5. La contravention à ces prohibil ions sera punie des peines portées à l'article -tlO du Cxidc... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au liasard , et généralement toutes 6, 1733, 1891.— Co. 98, 326. 104. Si, par l'effet...force majeure, le transport n'est pas effectué dans lerie, par une amende qui pourra s'éleverjusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. — Китч... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 Seiten
...auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes les opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. AUT. 3. La contravention à ces dispositions sera punie des peines portées par l'article 410 du code... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. ( S. id.) Sont exceptées des dispositions des articles ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 Seiten
...auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. • L'usage des loteries est fort ancien. Les festins des saturnales chez les Uomains étaient presque... | |
 | 1853 - 444 Seiten
...auxquelles auraient été remises des primes ou autres bénéfices dus au hasard , cl généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. La contravention à ces prohibitions est punie de la peine de deux à six mois d'emprisonnement et... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance 'l'un gain qui serait acquis par la voie du sort. ART. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie par les peines portées à l'art. 410 du Coilc pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 Seiten
...auxquelles auraient été réunis des primes, lots, ou autres bénéfices dus au hasard, en un mot toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sori L'article 5 de cette loi excepte de la prohibition les loteries d'objets mobiliers, exclusivement... | |
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Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance... 
