...l'autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant,...

...voie diplomatique. et l'on y donnera suite en tant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les...toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi...

...des pièces de conviclion ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faile par voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces ou documents. » A cet effet, j'ordonne d'établir dès aujourd'hui, dans le gouvernement de Saint-Pélersbourg,...

...des pièces de conviction on documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminel! et les pièces on documents. Art. 13. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation...

...judiciaires sera jugée utile ,!adeniahde eif serafjitepar la voie diplomatique, et l'yn y donnera su'Ue, à moins que' des considérations particulières ne...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Lés gouvernements contractants renoncent k toute réclamation de frais rWsullanl du transport et du...

...dans l'un d«s deai Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels elles pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à loute réclamation de frais résultant du...

...diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales, qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs ) des criminels à confronter, ainsi que...

...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, a moins que des consider liions particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...

...cause pénale instruite dans l'un des deta pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents...demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on J donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation...

....pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...renoncent , de part et d'autre , à toute réclamation de lrais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels...