...de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents. Les gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant,...

...comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des pays respectifs, la production de pièces de conviction ou documents...voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins qne des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces....

...des pièces de conviction on documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. , Art. 16. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'antre, 6 toute réclamation...

...Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera cuite, i moins que des considérations particulières »e s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer...

...prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figure comme témoin. Art. 17. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...des considérations particulières ne s'y opposent, ct sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent...

...cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi dans les...

...dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, on la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 13. Les Gouvernements contractants renoncent à toule réclamation de frais résultant du transport...

...dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer lus criminels et les pièces. Art. 13. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation...

...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judicinires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 12. Les gouvernements contractants renoncent à tonte réclamation de frais lésultanl du tiansport...

...détenus dans l'autre, ou la production des pièces de convicliou ou documents judiciaires, sera ju;;ée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,...des considérations particulières ne s'y opposent, el sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 13. Les Gouvernements contraclanls...