...attributions des notaires ; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'il suit de ces...

...eux-mêmes. § 1". — Fonctions des notaires. 62.— Les notaires sont des fonctionnaires publies, établis pour recevoir tous les actes et contrats...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en consacrer le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (L. 25 vent, an xi, art. 1 ••')....

...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac« tèrc d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...

...notarissen. Ten bewijze daarvan wil ik u art. 1 der wet van Ventóse XI in herinnering brengen. Het luidt : „Les notaires sont les „fonctionnaires publics...actes „et contrats, auxquels les parties doivent on veulent faire „donner Ie caractére d'authenticité, attachée aux actes de „l'autorité publique...

...vent, an 11, spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sontdes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent (aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer...

...établit les fonctions de notaires, en leur attribuant les fonctions suivantes : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis » pour recevoir tous...auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner les caractères » d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publi» que , et pour en assurer...

...celui de les garder. Mais on répond par les termes mêmes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an x. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles parties peuvent ou doivent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes...

...du 25 ventôse an XI , les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il devra rester minute de la reconnaissance ; et ce , à peine de nullité, conformément aux art....

...an 1 1 , spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...donner le caractère d'authenticité attaché aux actesde l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses...

...ventôse; — Qu'aux termes de cet article, les notaires sont les fonctionnaires publics institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...veulent faire donner le caractère d'authenticité, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; —...