 Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce...  Revue légale - Seite 1981877Vollansicht - Über dieses Buch
 | Willem Carel Lohman - 1886 - 118 Seiten
...Art. 650: „celles, établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet Ie marchepied Ie long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publiés ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...particuliers. 650. Celles établies pour l'utilité publique ou communale, ont pour objet le marchepied le long des 'rivières navigables ou flottables . la, construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. — Tout ce ' qui concerne cette espèce de servitude, est... | |
 | Joseph Declareuil - 1887 - 930 Seiten
...restent. Elles sont alors d'uti— 117 — lité publique et comprennent, par exemple, le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux (1). Tel est le point de départ des charges auxquelles sont... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...2. 507. Celles établies pour l'utilité publique ont cour objet le marchepied ou chemin de halage le long des rivières navigables ou flottables, la...déterminé par des lois ou des règlements particuliers. CN, 650. ."»OS. La loi assujettit les propriétaires il différentes obligations l'un à l'égard... | |
 | Albert Menus - 1889 - 806 Seiten
...l'article 650 : « Gel les établies par l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. » II n'y est point question des servitudes militaires. Comme... | |
 | Haiti - 1892 - 556 Seiten
...réparation d"s l'bemins ei autres ouvrages publics ou communaux. Le propriétaire qui veut se clore Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est...déterminé par des lois ou des règlements particuliers. au cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égoût des toits,... | |
 | Haiti - 1892 - 550 Seiten
...fr, art. 650. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour otijet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins ei autres ouvrages publics ou communaux. — 171 — au cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 Seiten
...particuliers. 160. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 Seiten
...particuliers. 160. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 Seiten
...flottables (atti al trasporto), la construction ou la réparation des routes et des autres travaux publics. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois on des règlements spéciaux. — Cío. fr., 650; esp., 550; port., 2282 et suiv.; chil., 839, 840;... | |
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