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Livres Livres 11 - 20 sur 28 pour ... du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps....
" ... du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile , il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit , fixera le délai dans lequel le vendeur sera... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 33
1842
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 10 pages
...sur la réclama« tion du poursuivantou de tputcréan« cier inscrit, fixera le délai dans le« quel le vendeur sera tenu de mettre « à fin l'instance...jugée, il sera passé « outre à l'adjudication, à moins que « pour des causes graves et dûment jus« f¡liées, le tribunal n'ait accordé un «...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Louis Flandin - 1861 - 711 pages
...au greffe du tribunal où se poursuit la vente. — Si la demande a été notifiée en temps ulile, il sera sursis à l'adjudication, el le tribunal,...sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera passé...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre fin à l'instance en résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. Ce délai expiré...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier, A. Thoisnier Desplaces - 1862
...créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance eu résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans...définitivement jugée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment juslifiées,'Ie tribunal n'ait accordé nu nouveau...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier, A. Thoisnier Desplaces - 1862
...poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance eu résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. Ce délai expiré sans que la...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Edouard Boitard - 1865
...a Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribanal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier...délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à un l'instance en résolution. • Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. * Ce délai...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pages
...la vente. — Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et u'ils rédigeront à cet effet, la nature et Ь circonstances de? contraventions, le tempi ri le lieu où — Oc délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pages
...(Civ. 2103, ni) — Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursise l'adjudication, et que — (727.) — Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. — (339.) — Ce délai expiré,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance eu lésolution. Le poursuivant pourra intervenir daus celte instance. Ce délai expiré sans que la...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...dans l'art. 24. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et 5 le tribunal ordonnera de passer outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment...
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