 | Casimir Raffy - 1881 - 136 Seiten
...l'autre Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. •' FIN. TABLE ANALYTIQUE LIVRE V (1848-1852), -r 2«« R&>DBLIQDE. CHAPITRE UNIQUE. — Constitution,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...pendant la Jurée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctiunnellc qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. 38. L'article 8 de la loi du 25 février 1875 que nous avons cité [n° 37] comme constituant l'une... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 Seiten
...Chambre ne peut être, pendant la durée des sessions, poursuivi ou arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (art. 45). Les séances des Chambres sont publiques : néanmoins chaque Chambre se forme en comité... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre aucun membre de l'une ou de l'autre • hambre,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 Seiten
...parlementaire. Voy. aussi dans le Supplément au Traité pour 1880 les noi 390 et suivants. immunités VeC l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit 1. 1 . L'inviolabilité couvre les Sénateurs et les Députés du jour où ils ont été proclamés.... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 Seiten
...être poursuivi ou emprisonné à raison d'un fait réprimé par la loi pénale, sans une autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. Une autorisation est aussi nécessaire pour l'emprisonnement pour dettes. Tout emprisonnement préventif... | |
 | Louis Blanc - 1882 - 360 Seiten
...l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation...l'une ou de l'autre Chambre, est suspendue pendant la durée de la session, et pour toute sa durée, si la Chambre la requiert. II DISCOURS DE M. GAMBETTA... | |
 | Turkey - 1882 - 766 Seiten
...session, être poursuivie ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert. Art. 53.... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 Seiten
...pensée des députés. B. — De l'inviolabilité personnelle. Elle est proclamée par l'article 45 : de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 Seiten
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionneUe qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (1) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. LOI ORGANIQUE SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
