 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 Seiten
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 Seiten
...condamnation, ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes parties contractantes... | |
 | Italy - 1865 - 916 Seiten
...pays avant l'expiration d'un délai de trois mois , ou bien qu'il n'y retourne de nouveau. IV. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu, ou le condamné s'est réfugié. V. — Dans aucun cas et pour aucun motif les Hautes... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 Seiten
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 634 Seiten
...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 Seiten
...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1870 - 756 Seiten
...qui cette extradition a été demandée est également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après.... | |
 | 1870 - 752 Seiten
...également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après.... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...de meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente... | |
 | 1852 - 1152 Seiten
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
