...loi. TITRE III. MOYP.NS I>E SF.nVICE ET ПЫ'0-I l lci\.s DIVERSES. 18. Le raioùlre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...la banque, de France, des bons du trésor portant iolérét, et payables à échéance flic. Les bons du trésor en circulation ne pourront eicéder...

...la trésorerie elles négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant inléivèt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux ceqt < i tiquante millions dç francs (25o,ooo.ooof). Ne sont pas compris dans cette limite les bons...

...présente loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...pourront excéder deux cent cinquante millions de francs, (250,000,000). Ne sont pas compris dans cette limite, les bons délivrés à la caisse d'amortissement...

...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

...TITRE III. •OTEKS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la B nique de France, des bons du Trésor portant intérêt, et pavables à échéance fixe. Les bons...

...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...

...ci-annexé. • TITRE IV. MOYENS DK SKRVICE ET DISPOSITION'S DIVERSES. 41. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Baaque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du...

...autorisé à créer, pour ie servi« de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, de bons du trésor portant intérêt et payables à échéance...bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent quante millions de francs ( 160,000,000'). Ne sont pas compris das cette limite les bons délivrés...

...de patente. TITEE IV. — Moyens de Service et Dispositions diverses. XIV. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et payables à échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les...