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" A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine... "
De la corvée en France et en particulier dans l'ancienne province de Franche ... - Seite 57
von S. E. Hyenne - 1862
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...à leurs maris ou a leurs femmes la faculté d'exercer en viduité leurs commerces ou professions. A ces causes , et autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre conseil, de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...entière contre des accidents qui n'ont été que trop fréquents depuis quelques années. A ces causes , de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale , nous avons dit et déclaré, disons et déclarons par ces présentes signées de notre main , voulons et nous plaît,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...juslicede prévenir, nous avons cru devoir fixer irrévocablement le sens de cet article de ladite coutume. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de noire conseil, et de notre certaine science, pleine puissance cl autorité royale , nous avons dit...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Band 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823
...remédiant à cet inconvénient, nous donnerons au commerce de nouvelles preuves de notre protection. À ces causes , et autres à ce nous mouvant , de l'avis...et autorité royale, nous avons dit, déclaré et (61ï) ordonné , et par ces présentes signées cle notre main , disons , déclarons et ordonnons,...
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849
...marques de notre conliancc dans tout ce qui concerne l'administration de notre Province d'Artois , A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvant , de l'Avis...Conseil et de notre certaine science , pleine puissance ei autorité Royale , \i«n- avons dit , déclaré et ordonné par ces Présentes signées de notre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...même les sentences qui seraient rendues contre eux. • A ces causes, et autres à ce nous mouvans , de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science,...déclarons et ordonnons , voulons et nous plaît, que toutes cessiotis et transports sur les biens des marchands qni font faillite , seront nuls et de...
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Mémoires de Mademoiselle Bertin sur la reine Marie-Antoinette: avec des ...

Rose Bertin - 1824 - 291 Seiten
...connaissance, pour être le procès par vous instruit et jugé la grand' chambre assemblée. » A ces causes, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous vous avons, par ces présentes signées de notre main, attribué et attribuons la connaissance des...
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Collection des memoires relatifs a l'histoire de France

1824
...notre très-honorée dame et mère , et de notre très-cher et très-amé oncle le duc d'Orléans , et de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale , nous avons statué et ordonné , statuons et ordonnons ce qui s'ensuit. « I. Premièrement, que les réglemens...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...difficile et même souvent impossible d'assujétir à l'observation de cette nouvelle formalité. n A ces Causes , et autres à ce nous mouvant, de l'avis...royale , nous avons dit , déclaré et ordonné , et pur ces présentes signées de notre main , '49 disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous iil.ui...
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Des cérémonies du sacre, ou, recherches ... sur les moeurs ... dans l ...

Jean Michel Constant Leber - 1825
...l'Europe par sa modération , son amour pour la paix et sa fidélité dans les traités. A ces causes, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science,...pleine puissance et autorité royale ; nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable , dit, statué et ordonné , .etc ABT. I". ART. II....
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