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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ... - Seite 178
von Nicolas Blaramberg - 1885 - 811 Seiten
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances ..., Band 3

France - 1922 - 870 Seiten
...droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté cl la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro...
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