La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ... - Seite 178 von Nicolas Blaramberg - 1885 - 811 Seiten Vollansicht -
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