 | Jacques Delille - 1808 - 318 Seiten
...d'éditions contrefaites. AKT. III. Les officiers de paix , juges de paix ou commissaires de police , seront tenus de^ faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionnaircs , tous les exemplaires des éditions... | |
 | Joseph Berchoux - 1808 - 214 Seiten
...seront tenus de faire confisquer, a la réquisition et an profit des auteurs, compositeurs , peintres et dessinateurs , et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées on gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. . ART. IV. Tout Contrefacteur sera... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 Seiten
...cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace clé dix ans , après la mort des auteurs. » 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au prolit des auteurs , compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou ce«sionnaires,... | |
 | 1814 - 556 Seiten
...jouiront du même droit. >< durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. » Le troisième: « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer..., >» à la réquisition et au profit des auteurs .... leurs héritiers oit ces— >> sionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimc'es sans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...cessionnaires jouiront du même droit , durant l'espace de dix ans , après la mort des auteurs. »3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition cl au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires... | |
 | 1870 - 398 Seiten
...littéraire ou artistique ayant été reconnue par la loi du 49 juillet 4793, son art. 3 disait : « Los officiers de paix seront tenus de faire confisquer,...et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 Seiten
...cette loi porte seulement que les officiers de paix, c'est-à-dire, les agens avouéo de la police , seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs .... , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires lies éditions imprimées sans la permission... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...— 19 juill. 1793. L. art. 3, t. i, p. 76. Les officiers de paix seront tenus de faire convoquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission Formelle... | |
 | France - 1834 - 422 Seiten
...officiers de paix seront tenus de du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou desside la science et le travail de l'esprit, c'est commettre le délit de contrefaçon , encore que... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...police * (L. 25 prairial an 3), — seront tenu» de faire conOsquer, à la réquisition et au proQt on du tout , tant sur l'original que sur la copie....lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, permission formelle et par écrit des auteurs. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
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Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission... 
