Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 41 - 42 von 42 in Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement...
" Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 124
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - 1835 - 352 Seiten
...convenu ; c'est ce qui résulte implicitement de l'art. 1992 du code civil , dont voici les termes : Le mandataire répond non seulement du dol , mais...est appliquée moins rigoureusement à celui dont 277 le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. » « En jurisprudence, dit M. Toullier...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annales de la Chambre des députés, Teil 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...à la réparer ». C'est encore un principe universellement accepté, « que le mandataire répcnd non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ». En termes plus ou moins explicites, la Constitution de 1791, celle de 1793, colle de l'an VIII,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen