...convenu ; c'est ce qui résulte implicitement de l'art. 1992 du code civil , dont voici les termes : Le mandataire répond non seulement du dol , mais...est appliquée moins rigoureusement à celui dont 277 le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. » « En jurisprudence, dit M. Toullier...

...à la réparer ». C'est encore un principe universellement accepté, « que le mandataire répcnd non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ». En termes plus ou moins explicites, la Constitution de 1791, celle de 1793, colle de l'an VIII,...