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Books Bücher 31 - 40 von 52 in Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement...
" Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 124
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Precis de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
...la chose. Peut-être faut-il voir une exception du même genre dans l'art. 1992, ainsi conçu : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore...sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aui fautes est appli>. quée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à r.elui...
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Vertheidigung für Herrn Franz Trog ... und Herrn Alfred Roth-Ramser ...: in ...

1889 - 71 Seiten
...civil sagt in Uebereinstimmung mit dem schweizerischen Obligationenrecht : „Le mandataire repond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. „Neanmoins la reponsabilite relative aux fautes est appliquee moins rigoureusement ä celui dont...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 Seiten
...contenir, à moins de stipulation expresse contraire, que le pouvoir de faire des actes d'administration. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civ., art 1992). Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et il doit répondre...
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Le régime des sociétés civiles & commerciales en Belgique et à l'étranger ...

Georges N. Bertrand - 1894
...est tout d'abord un mandataire et un mandataire salarié. L'article 1992 du code civil est formel : le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion et la responsabilité aux fautes doit être appliquée avec une rigueur toute particulière à l'égard...
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Droit romain:- De la garantie en cas d'éviction: Droit français ...

Victor Bachelez - 1894 - 257 Seiten
...ventôse mais aux articles du Code civil relatifs au mandat. — Sur ce point l'article 1992 dit : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion », c'est en un mot l'application des principes du droit commun en matière contractuelle; la faute...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 73

1895
...n'était plus qu'un mandataire non salarié; Attendu qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont lemandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire; qu'il importe donc, en l'espèce, de limiter...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ...

France - 1899
...l'autre de ces chefs de responsabilité ; » Attendu que l'art. 1992 porte que le mandataire repond, non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : •• Attendu que, dans l'espèce, il n'apparaît pas que Renoul ail été à aucun moment le mandataire...
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Du placement des ouvriers et domestiques en France et à l'étranger

Émile Thuard - 1904 - 293 Seiten
...responsabilité est d'autant plus grande qu'il est un mandataire salarié ayant par conséquent à répondre, non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (art. 1382 et 1992 du Code civil). Le placeur qui fournit sciemment des renseignements faux ou inexacts...
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Du catel

J. Codet-Boisse - 1905 - 118 Seiten
...dépositaire répondrait de toute espèce de faute. Do même, l'article 1922 du Code Civil, qui déclare que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, distinguant ensuite le mandat salarié du mandat gratuit, termine en nous disant que la responsabilité...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean François Mathieu Servais - 1906 - 297 Seiten
...contenir, à moins de stipulation expresse contraire, que le pouvoir de faire des actes d'administration. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civ., art 1992). Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et il doit répondre...
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