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Books Bücher 21 - 30 von 52 in Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement...
" Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 124
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 Seiten
...intérêts de son commettant, sa responsabilité devient inattaquable. - Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore •• des fautes qu'il commet dans sa gestion ; néanmoins la res ponsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigou •• reusement à celui dont le mandat...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

1865 - 828 Seiten
...21110. 1992. Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet riuus sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative...rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'.i celui qui reçoit un sal.iire. —G. 1116. 1374. I5t>6. 1928. I»86. 'J007. 1993. Tout mandataire...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...demeure1. — 1135, 1142, 1146, 1149,1372 à 1374, 2007,2010. 1992. Le mandataire répond non-seulement tence °. — 201 , 202. 140. Si l'époux absent n'a...de parents habiles à lui succéder , l'autre épou ap1. La [irocuratiou est soumise au droit flxe de 2. — Déclaratiou de coumiaud. Civ. И20, №•...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...« Art. 10. « Le mandataire répond, non-seule« ment du dol, majs encore des fautes qu'ilcom« met dans sa gestion. « Néanmoins la responsabilité...relative aux > fautes est appliquée moins rigoureusement au • mandataire gratuit qu'à celui qui reçoit un sa« laire. » Art. 11. « Tout mandataire est...
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Principes de droit civil français, Band 14

François Laurent - 1878
...de la terminologie reçue à l'école. Mais l'article 1992 admet une restriction à la règle : « Néanmoins la responsabilité relative aux fautes...appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratui* qu'à celui qui reçoit un (1) Cassation, 27 août 1855 (Dalloz, 1855. 1, 371). salaire. »...
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Principes de droit civil français, Band 27

François Laurent - 1878
...PAUTg LB MANDATAIRE RÉPOXb-IL t 475. L'article 199E porte : « Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa...gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux (1) Aubry et Rau, t. IV, p. 644 et suiv., § 645. Pont, t. 1. p. 537, n° 1038. (2) Caisation, 6 avril...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...commencée au décès du mandant, s'il ya péril en la demeure. G. civ., 1991. 19. Il est responsable non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. G. civ., 1992. 20. Il doit avant tout se renfermer, sous peine do dommagesintérêts, dans les limites...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...son appréciation, si le mandat est salarié. C'est ce qui résulte de l'art. 1992, ainsi conçu : « Le mandataire » répond non seulement du dol, mais...Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appli» quée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à » celui qui reçoit un...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Band 27;Band 1885

1885
...lors, procéder contre lui ; » Attendu que l'art. 199*2; du Code civil édicte : « Le man» dataire répond, non seulement du dol, mais encore des » fautes qu'il commet dans sa gestion ; » » Attendu que Levesque soutient que le Comptoir d'escompte a commis une lourde faute ; qu'en...
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La société anonyme en droit italien: étude de législation comparée

Félix M. Bing - 1887 - 449 Seiten
...mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat... » et art. 1992. « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » — Comme mandataires, les administrateurs répondent des fautes mêmes légères, toutefois la...
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