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Books Bücher 11 - 20 von 55 in Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement...
" Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 124
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Band 11

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...pardonner sa négligence ou son impéritie. En cela, sa condition est la même que celle du mandataire, qui répond « non seulement du dol , » mais encore des fautes qu'il commet dans sa ges>tion» (1992), sans distinction. Il existe même une raison de plus , et une raison très-forte contre le...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Band 9

Alexandre Baudrimont - 1840
...mandataire ne peut déléguer ses pouvoirs à Un tiers , si le mandat ne l'y autorise expressément. Le mandataire répond non Seulement du dol , mais...fautes qu'il commet dans sa gestion ; néanmoins , la resporisàbilité relative aux fautes est appliquée liiblnà rigoureusement à celui dont le mandat...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...au décès du mandant , s'il ya péril en la demeure. C. 1 135, 1372 à 1374, 2003-3°, 2010. 1092. w w4m n n q~r d\EItJt rGm i7 w wOc C. 1116, 1383. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...— c. 1 1 35, 1 1 42, il 49, 1372, 1373,2003,2007,2010. 1992. Le mandataire répond non-seulement bles constitués eu mandai esl gratuit qu'à celui qui reçoit un salairt — C. 1374, 159C, 1850,1986. — P. 408. 1993....
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Band 1

France - 1856
...moi sans mandat et comme gérant ou negotiorum gestor. 394. « Le mandataire répond non-seulement du dol, mais « encore des fautes qu'il commet dans...responsabilité relative aux fautes est appliquée moins ri« goureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à ce« lui qui reçoit un salaire» (Cod....
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - 1856 - 580 Seiten
...commissis eamdem diligentiam quam in rebus suis prœstare debet. (D. Godefroy, ib.) C. N ii art. 1992 : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. t Le mari devrait donc encore répondre des actions et des héritages qu'il laisserait prescrire par...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...C. 1135, 1142, 1149; 1372, 1373, 2003, 2007, 2010. 1992. Le mandataire répond non-seulement du do), mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux Taules est appliquée moins rigoureusement a celui dont le mandat est gratuit qu'a celui qui reçoit...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 Seiten
...42, 1149, 1372, 1373,2003,2007,201 1992. Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore < fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la...responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rige rcusemenl à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaii — C. 1374, 1596,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...obligation du mandataire est d'apporter à l'affaire tout le soin qu'elle exige. Il répond non-seulement du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans...relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement a celui dont le mandat est gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. Il répond de celui qu'il...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Band 3

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - 1861
...être entendu cet art. 1992 dont le texte est ainsi conçu : « Le mandataire répond, « non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il « commet dans sa gestion. — Néanmoins, la responsabi« lité relative aux fautes est appliquée moins rigoureuse« ment à celui dont le mandat...
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