 | D. Rousseau - 1899 - 896 Seiten
...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à Vélagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestes1); 2° des réparations locatives des maisons et fermes ; 3° des indemnités prétendues... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 Seiten
...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, etc..., lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; que ces actions peuvent être intentées par le fermier ou le sous-fermier lorsque les dégâts lui... | |
 | 1902 - 386 Seiten
...: § 9. Des actions relative» à l'élagage des arbret ou haies et au curage, soit des fouet, toit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines (art. 3, n* 9 de la loi du 25 mars 1876); § 10. Des actions en bornage, de celles relatives à la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 750 Seiten
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; « 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; « 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 Seiten
...champs, Iriiits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'elagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2«... | |
 | 1904 - 1222 Seiten
...haies et au curage $oit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés uu MI mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes... | |
 | 1878 - 1416 Seiten
...pas annuellement 400 fr.; — s° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque li.'S droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — S°des réparations locatives... | |
 | 1906 - 754 Seiten
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales ou par... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 Seiten
...arbres ou haies. Curage des fossés Le juge de paix, dit l'article 6, § 2, connaîtra des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...propriété ou de servitude ne sont pas .contestés. § Ier. ÉLAGAGE DES ARBRES OU HAIES Les arbres, comme les haies ('), tant qu'ils restent incorporés... | |
 | 1906 - 692 Seiten
...du dommage cause par le gibier, parce qu'il fait l'objet d'une législation spéciale. — Actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés (art. 6). — Actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles... | |
| |
Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
