...i8û5 et 3 de la loi du 11 juillet 18/17 s'ml portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert (I) Annalti dei minci, V série,...

...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou haies,...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. (Art. 5, 1e, L. de 1838.) Ces contestations doivent, en effet,...

...recolles, de celles relatives à l'clagage des arbres ou baieset au curage soit des fossés, «oit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...droits de propriété ou de servitude ne sont pas conle.-lés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; —...

...entre les voisins, au sujet de ces constructions, lorsque la mitoyenneté gage de» arbres , aux hale* et au curage, soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation de* propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont...

...compétence, qui ne lui permet de connaître des actions pour dommages aux champs, fruits et récolles, que lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. — (,ass., 4 déc. 4883 ( Lelaillandier de Gabory ) . SY 56.1.438.-P.56.2. 540. (;," . — Le juge...

...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes;...

...1845 et 3 de la loi du 11 juillet 18*7, «ont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. Art. 3. En cas d'exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1854, l'utilité publique est déclarer,...

...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés (art. 5, 1», L. de 1838) (1). Ces contestations doivent, en...

...récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives 9 l'éla?age des arbres on re que ce soit, pendant le cours de la société : les meubles que chacun — 2" Des reparations locatives des maisons ou formes, mises par la loi a Ij charge du locataire;...

...action» pour dommage» faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, »oit par les animaux, 0 »oil des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits...