| Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 Seiten
...des fosses et canaux. La loi attribuant ici aux juges de paix la connaissance des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, il s'agit de voir quand et comment ils doivent user de cette double attribution. Des fossés. 18. Les... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, el au curage, soil illi sera en prévention de banqueroute, et renvoyé...droit , devant le magistrat de sûreté, comme il droit: de CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 2. En matière purement personnelle ou mobilière , la citation... | |
| 1843 - 814 Seiten
...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire; 3°... | |
| 1843 - 590 Seiten
...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2» des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi a la charge du locataire ;... | |
| Benech - 1843 - 596 Seiten
...récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbre» ou haies, et au curage , soit des fossés , soit des...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 Seiten
...actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou...canaux , servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines , lorsque les droits de propriété et de servitude ne sonl pas contestés... | |
| Benech - 1843 - 552 Seiten
...principes. Il n'en est pas de même à l'égard des actions dont nous allons parler. II. Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...curage , soit des fossés , soit des canaux servant à Firiigation des proprietés ou au mouvemejit des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude... | |
| 1845 - 470 Seiten
...également des deux côtés. C'est au juge de paix qu'appartient la connaissance de l'action relative au curage soit des fossés, soit des canaux servant...propriété ou de servitude ne sont pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et à... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 Seiten
...l'affaire. 1X4. Malgré la généralité des termes de notre article, les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge do paix , lorsqu'il s'agit , soit du curage des rivières navigables... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 Seiten
...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire;... | |
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