...plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira & l'autorité publique d'imposer à la société. •- Dans le nombre des personnes indiqué par le...

...de se réunir tous les jours « ou à certains jonrs marqués pour s'occuper d'objets reli« gieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...Gouvernement, et sous les conditions « qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. » Toute société créée en infraction de cet...

...LAZARILLE. REVUE POLITIQUE JCes jffssociations « Nulle Association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société... Toute Association delà nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation...

...du Code pénal de 1810 est ainsi conçu : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qn'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Les articles 292 et 294, ne font...

...pénal dispose, en termes généraux, que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir, tous les jours ou à certains...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement. Que l'article 292 punissait d'une amende de 16 à 200 fr. les chefs, directeurs ou administrateurs...

...les lois. II. — Code pénal. ARTICLE 291. Nulle association déplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec F agrément du gouvernement, et sons les conditions qu'il plaira à Vantante publique d'imposer à...

...l'Etat. (3) Laurent, I, 381. (') « Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de réunir tous les jours ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement el sous les conditions qu'il plaira a l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre...

...les lois. II. — Code pénal. ARTICLE 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, w pourra se former qu'avec ? agrément du gouvernement, et sons les conditions qu'il plaira à l'autorité...

...de l'article 291. Cet article prohibe les associations de plus de vingt personnes, dont le but est de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués. Pour que le délit, prévu par cet article, existe, il faut : le fait de l'association, le but de se gations...

...de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, à certaines heures déterminées pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Ce régime qui était resté en vigueur sous le gouvernement de la Maison d'Orange, fut...