 | Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 Seiten
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai...autorités compétentes. TITRE II. — Des ministres. iBH. — Dispositions générales. ART. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 Seiten
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, 17-, АГР Jans le plus court délai, lous lus renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire...définitivement terminée dans la forme administrative, on renvoyée, i-elon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.» On sait que le Pape Pie VII,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 Seiten
...exception au droit commun. 106. L'art. 8 dit que : « l'affaire sera suivie et détïni« tivement terminée dans la forme administrative ou « renvoyée,...l'exigence des cas, aux autorités « compétentes. »Cetle disposition s'explique dela façon la plus simple. Les cas où le délit et l'abus se mêlent... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 Seiten
...mémoire détaill • cl signé au conseiller d'Etat chargé de toute« Is albires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus .court délai, tous les renseignements convenants, et, sur son rapport. ГаПате sera suivie et définitivement terminée dans la forme... | |
 | Ferdinand Walter - 1862 - 628 Seiten
...de toutes les afiaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et definitivement terminee dans la forme administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des cas, aux autorite's... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 496 Seiten
...lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sous son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement...ministres. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. 9. Le culte catholique sera exercé s-ous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 Seiten
...Mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...autorités compétentes. TITRE II. Des Ministres. SECTION I". Dispositions générales. IX. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques... | |
 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 Seiten
...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définilivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 Seiten
...Pour juger l'affirmative, la cour de cassation s'est fondée sur ces mots de l'art. 8 précité : « L'affaire sera suivie et définitivement terminée...l'exigence « des cas, aux autorités compétentes. » Quel est le sens de ce texte? Il signifie tout simplemenl que, quand le conseil d'état est saisi... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 Seiten
...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...les renseignements convenables; et sur son rapport, Г affaire sera suivie et déGnitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
