...conditions prescrites par l'article 4 de l'instruction du 28 mars. « 3. Il sera nommé, par le roi, des commissaires civils, au nombre de trois, pour...la Martinique, de la Guadeloupe, de Sainte-Lucie, de Tabago et de Cayenne. « 4. Ces commissaires sont autorisés à prononcer la suspension et même...

...sera nommé par le Roi des commissaires civils, aujiombre de trois pour la colonie de Saint-Domiugue, et de quatre pour les îles de la Martinique , de la Guadeloupe, de Sainte-Lucie, de Tabago et de Cayenne. 4. Ces commissaires sont autorisés à prononcer la suspension et même la...