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Books Bücher 21 - 24 von 24 in ART. 16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection...
" ART. 16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 438
1880
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - 1154 Seiten
...16 : « En cas de vacances par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite rlans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance se sera produite. — En cas d'option, il sera pourvu à la vacance dans le délai d'un mois ». 3 M. Balfour à la Chambre des Communes le 13...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...Les députés soûl élus pour quatre nus. La Chambre se renouvelle intégralement. Art. 16 En cas do vacance par décès, démission ou autrement, l'élection...dans le délai de trois mois, à partir du jour où li vacance se sein produite; en cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai «l'un mois...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...Art. 45. Les députés sont élus pour quatre ans. La chambre se renouvelle intégralement. Art. 46. En cas de vacance par décès, démission ou autrement,...vacance se sera produite. En cas d'option, il est pourvu a la vacance dans le délai d'un mois. Art. 47. Les députés reçoivent une indemnité. Cette indemnité...
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Histoire de la troisième république ...: La présidence du maréchal [de MacMahon

Edgar Zevort - 1897
...ART. 15. — Les députés sont élus pour quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement. ART. 16. — En cas de vacance par décès, démission...où la vacance se sera produite. En cas d'option, il sera pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. AHT. 17. — Les députés reçoivent une indemnité....
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